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15/06/2018
Projet de loi ELAN : le rôle et les missions des huissiers de justice renforcés

Projet de loi ELAN : le rôle et les missions des huissiers de justice renforcés

Dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le rôle et les missions des huissiers de justice (et demain des Commissaires de justice*) ont été renforcés.

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