Trêve hivernale : les conseils des huissiers de justice aux locataires

Programmée du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Confrontés sur le terrain à ces situations difficiles, les huissiers de justice notent régulièrement chez les locataires défaillants une réelle méconnaissance des possibles démarches à entreprendre ou aides à solliciter pendant cette période. 

Si, on a dénombré en 2016, 128 146 décisions d’expulsions, seules 9 % d’entre elles sont exécutées au final avec le concours de la force publique. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprise entre 12 et 24 mois, la seule phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum 8 mois. 
Aussi, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice recommande aux locataires de tout mettre en œuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces. Petit rappel méthodologique destiné aux locataires concernés.

Locataire défaillant : tout entreprendre pour empêcher l’expulsion


Dès les premières difficultés de paiement des loyers, le locataire doit en premier lieu, contacter son bailleur pour trouver un arrangement à l’amiable (exemple : la mise en place d’un échéancier des remboursements de la dette locative). 

Dans un deuxième temps, le locataire peut se mettre en rapport avec les tiers concernés (caution, services sociaux, assurance). Dans ce cas, l’huissier de justice peut intervenir pour tenter de concilier les parties ou les recommander à un tiers médiateur.       

En cas de difficultés pérennes, le locataire doit se renseigner sur ses droits (exemple : auprès de la CAF) pour éventuellement solliciter les diverses aides proposées par les services sociaux. Il peut aussi saisir la commission de surendettement ou faire appel à une association ou une agence départementale pour le logement (ADIL). Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement (parc privé, parc HLM, famille...). Et l’huissier de justice peut l’accompagner dans toutes ces démarches. 
 
Depuis 2016, le système de communication électroniques EXPLOC entre les huissiers de justice, les Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) et les préfectures permet de mieux anticiper les situations de crise pour les locataires.
 
Il est dans l’intérêt du locataire de se rendre en personne à toutes les convocations reçues (travailleurs sociaux, administration et huissiers de justice). Objectif : expliquer sa situation et bénéficier d’un diagnostic personnalisé par les autorités compétentes. Le locataire doit aussi être présent à l’audience pour défendre ses droits devant le juge du tribunal d’instance.
   
Si l’expulsion est malheureusement prononcée, la trêve hivernale permettra de gagner un peu de  temps pour trouver une solution de relogement. Le locataire peut ainsi saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou présenter un recours devant le tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (recours DALO).      
                                                   
À savoir : L'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation  définit la trêve hivernale comme une période pendant laquelle l’on ne procède à aucune expulsion locative en dépit d’une mesure d'expulsion prononcée. Rappelons, également, que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatters et aux occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril.





Vous pouvez à tous moments contacter la hotline de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice :  trêve@huissier-justice.fr